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Une profession non réglementée
Non réglementée signifie que la profession de généalogiste ne requière aucun diplôme, aucun titre spécifique ni même l’affiliation à aucun ordre professionnel. Cependant, l’activité de généalogiste ne dispense pas celui qui l’exerce d’avoir de bonnes connaissances en histoire, en droit des familles, de bien connaître les différents dépôts d’Archives et la réglementation en vigueur.
Formalités à remplir pour s’installer comme généalogiste professionnel
Pour pouvoir se présenter comme généalogiste professionnel, il faut préalablement avoir fait une déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Il s’agit soit de l’URSSAF (pour les professions libérales), soit de la Chambre de Commerce (pour les sociétés commerciales non artisanales). Le CFE transmettra le dossier aux différentes administrations : services fiscaux, caisse d’assurance maladie, URSSAF, inspection du travail, INSEE. Cette dernière vous fera parvenir un numéro Siret ou Siren et un code Naf qui permettront de vous identifier.
Le professionnel doit ensuite adhérer à une caisse de retraite complémentaire et le cas échéant à un centre de médecine du travail (adhésion dans les trois mois qui suivent la création). Il doit aussi faire auprès des services des impôts une déclaration provisoire de taxe professionnelle (avant le 1er janvier de l’année qui suit la création).
Exercice illégal
Tout personne qui exercerait la profession de généalogiste sans avoir préalablement effectuée toutes ces démarches tomberait sous le coup du " travail dissimulé " tel que défini dans les articles L 324-9 et L 324-10 du Code du Travail.
Ainsi au terme de l’article L. 324-10 " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui [se serait soustraite] intentionnellement à ses obligations (...) ".
L’article L. 324-9 précise que " Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l’article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ". Le décret du 18 mai 1997 qui rend obligatoire la publication du numéro Siret dans les offres rémunérées s’inscrit dans cette obligation de transparence.
D’autre part, il est également strictement interdit de faire appel à une personne qui exercerait dans ces conditions. L’article L. 324-9 est très clair à ce sujet. Il stipule en effet qu’ " Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ".
Une réglementation interne, les Chambres professionnelles
Parce que non réglementée, la profession s’est structurée en Chambres Syndicales. La Chambre des Généalogistes Professionnels (CGP), est un de ces syndicats professionnels. Inscrit sous le n°019734029, les statuts et le règlement intérieur ont été déposé le 13 janvier 1997 en mairie de Bélarga avec copie à la sous-préfecture de Lodeve et au Procureur de la République de Montpellier. Ces Chambres qui assurent sur leurs membres un contrôle disciplinaire (dans tous les sens du terme), délivrent à ceux-ci une carte professionnelle.
Vous souhaitez faire appel à un professionnel ?
Il vous faut savoir qu’un professionnel a plusieurs obligations dont la première est le secret professionnel. En effet, les données confiées au généalogiste ne peuvent être cédées à quiconque. Le généalogiste doit également se conformer aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée. Ainsi le professionnel ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quelque soit le degré de parenté. Des données d’état-civil ne seront par conséquent délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche.
Le généalogiste familial ne travaille que sur devis et il ne fait jamais l’avance des frais. D’autre part, il n’est pas soumis à obligation de résultat mais est par contre soumis à une obligation de moyen (dans les limites du devis) et doit pouvoir justifier des recherches qu’il a effectuées. Le généalogiste successoral fait lui, l’avance des frais et est soumis à une obligation de résultat.
Ces quelques éléments doivent vous permettre, que vous soyez candidat à l’installation ou client potentiel, de faire le bon choix.
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