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22 Messages

• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 28 février 2015 02:58, par mh seng

  Le délai de 300 jours correspond à 10 mois de 30 jours, et si l’on compte bien, entre la date du décès du mari de la mère et la date de l’accouchement, il y a absolument impossibilité que ce monsieur décédé soit le père de la petite fille. N’importe quelle femme vous le dira ! :)

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 20 octobre 2014 19:57, par Pellan

  Le délai de viduité à l’époque n’était pas de 300 jours. L’article 228 du Code civil stipulait alors, ceci : "La femme ne peut contracter mariage qu’après dix mois révolus depuis la dévolution du mariage précédent"
  Le délai de 300 jours n’est apparu qu’avec une loi du 9 août 1919.
  Le délai de viduité a été supprimé en 2004 à compter du 1^er janvier 2005.
  Il me semble bien, au cas présent, qu’il y ait un délai de 10 mois entre le 22 janvier et le 30 novembre. Le mariage était donc bien valide.

  De toute façon le délai de viduité court entre les deux mariages et ne concerne pas la naissance de l’enfant.

  Par contre, c’est un autre article du code (version 1804) qui aurait dû s’appliquer pour la filiation de l’enfant, à savoir l’article 312. "L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le 300^e jusqu’au 180^e jour avant la naissance de cet enfant, il était , soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque incident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme "...et dans ce cas, c’est donc un autre délai de 300 jours qui joue. Normalement l’enfant aurait dû être réputé avoir pour père le défunt, puisque 300 jours ne s’étaient pas écoulés depuis le décès du mari ! L’article 317 de l’époque prévoyait que les héritiers avaient 2 mois pour contester la filiation si le mari mort n’avait pas fait de réclamation.
  Vu que le nouveau mari avait reconnu l’enfant et que le maire a fermé les yeux (ou n’a pas fait le décompte des jours), tout est donc allé pour le mieux dans le meilleur des mondes...et ce sans faire de procès source de frais.

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  • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 28 février 2015 03:06, par mh seng

    On n’a rarement vu une grossesse durer 10 mois ! Si le bébé est conçu à mi-février, le mort peut difficilement en être le père. On aimerait ici avoir la réaction d’une sage-femme.

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 18 octobre 2014 13:51

  Situation inversée : dans les années 1970, j’ai une amie, qui n’apparait pas dans l’acte de naissance de son fils. Celui ci a été reconnu et déclaré par son père uniquement car la maman étant, depuis peu, en instance de divorce, ne voulait pas que son mari légitime, revendique cette paternité. Tout a été régularisé par le remariage de la maman, aprés son divorce, avec le papa et reconnaissance de la maman,( ce qui est assez rare dans les textes rencontrés )

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  • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 19 octobre 2014 20:19, par Lucile

    l’enfant peut être reconnu à tout âge : il n’existe pas de délai de prescription . La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation entre l’enfant et l’auteur de la reconnaissance.
    L’enfant n’est jamais appelé à consentir à la reconnaissance le concernant effectuée par un parent prétendu. Même si la reconnaissance est effectuée tardivement. Et étant entrée dans la fonction publique en 1981, je peux vous dire que le cas d’une maman reconnaissant son enfant sur le tard, n’est pas si rare que cela....

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• délai de viduité pas toujours respecté ! 18 octobre 2014 00:42, par yvon prigent-gaspard

  vu le cas de mon ancêtre Jeanne le Treust veuve de François Toullelan + le 19/01/1761 fiancée le 02/04/1761 avec Yves Ollivier rompit ses fiançailles yves étant malade et + en 1762 et mariage avec Guillaume le Carnec le 16/07/1761 à St Gilles-le-vicomte (22)

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 17 octobre 2014 22:27, par Lucile

  Bonsoir, je suis entièrement d’accord avec Annie GAUTHIER. Le délai de viduité concernait le délai de 300 jours entre la date de dissolution d’un premier mariage et la date d’un remariage (pour les femmes, bien sûr). Donc, ici, le délai est respecté. On ne devait fournir un certificat de non grossesse que dans le cas où l’on souhaitait réduire ce délai de 300 jours. L’officier d’état-civil s’est borné à vérifier qu’il y avait bien plus de 300 jours entre le décès de Louis COMBIER et le mariage ROBIN/JULIAN. Il n’avait pas à se préoccuper de la date de naissance de l’enfant (même si nous pensons tous qu’en effet Sophie est bien du second mari). L’officier d’état-civil n’a fait qu’appliquer la Loi (devrais je dire bêtement ? moi qui suis DGS dans une mairie ? :)

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  • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 18 octobre 2014 05:59, par Roland MONGAÏ

    Bonjour Mesdames,
    Vous aussi vous supposez que :

    • COMBIER était hospitalisé depuis longtemps
    • Aucun rapport entre le couple COMBIER-JULLIAN depuis des lustres.
      Oui, dans ces conditions, l’Officier d’Etat-Civil a bien agit. Mais, alors l’enfant déclaré ROBIN, ne peut plus hériter de COMBIER. Dans l’intérêt de l’enfant, il aurait été souhaitable de le garder COMBIER, puis qu’ensuite le dit ROBIN l’adopte.
      Mais aucune de ces suppositions-dipositions n’apparaît dans les actes.
      Désolé. Cordialement. RM -

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    • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 18 octobre 2014 15:52, par Philippe Meron

      Bonjour,

      A ma connaissance, le délai de viduité est un dispositif légal pour les remariages, il n’intervient pas dans les naissances”.

      Cordialement
      Philippe Meron

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    • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 18 octobre 2014 12:16, par Lucile

      Oui Roland, j’ai bien pensé à l’adoption.... ce qui aurait été mieux pour l’enfant en matière d’héritage. Et ce n’est pas le cas, bien sûr, l’acte de mariage ROBIN/JULIAN faisant état de la reconnaissance de Sophie. MAIS sans doute le sieur ROBIN voulait-il que l’on sache que Sophie était bien sa fille, et l’adopter lui aurait laissé pour filiation la famille COMBIER.
      Et pour le généalogiste, cela laisse la possibilité de suivre la "vraie" lignée.....

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 17 octobre 2014 17:34, par Annie Gauthier

  Bonjour,

  Pour moi le délai de viduité a bien été respecté. puisqu’un délai de plus de 300 jours existe entre le décès du 1^er mari et le second mariage.

  L’enfant étant né moins de 300 jours après le décès du premier mari porta logiquement le nom de ce dernier (qui avait très peu de chance d’être son père).

  C’est ce raisonnement qui semble avoir été tenu par l’officier d’ Etat-Civil.

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• Non respect du délai de viduité 17 octobre 2014 15:22, par Jean-Claude ROUGERON

  Bonjour,
  Quelle n’est pas ma surprise en apprenant ce qu’est un délai de viduité !.. A quel moment cette règle a-t-elle été instaurée ?
  J’ai en effet de nombreux exemples de remariages parmi mes aïeux où on ne se préoccupait pas de ce délai (milieu rural) et où les veufs se remariaient :
  - dans les 3 à 4 semaines après le veuvage au XVIIIè
  - dans les 3 à 4 mois au XIXè
  La province de Combraille (aujourd’hui morcelée entre Creuse, Allier et Puy de Dôme) serait-elle une exception.
  Merci d’avance de l’information que vous pourrez m’apporter à ce sujet.
  Cordialement,
  Jean-Claude

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  • Non respect du délai de viduité 20 octobre 2014 05:28, par Roland MONGAÏ

    Bonjour Jean-Claude,
    Le délai de viduité ne touche pas le mariage. Les gens "de la campagne" se remariaient rapidement car il fallait s’occuper des terres, des bêtes, de la volaille ... des enfants.
    Et remariage rapide, après un décès, ne veut pas dire adoption ou reconnaissance des enfants. Votre région ne constitue donc pas une exception. Soyez rassuré.
    Cordialement.
    Roland -

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  • Non respect du délai de viduité 17 octobre 2014 16:25, par le quer genevieve

    le délai de viduité ne concerne que le remariage des femmes

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    • Non respect du délai de viduité 17 octobre 2014 23:46, par michèle szydlowski

      c’est vrai que ce fait ne concerne que les femmes. il est toujours en vigueur.
      en 6^e j’avais pour camarade de classe, un garçon. des années plus tard,je le croisais sur mon lieu de travail, il venait chercher sa mère et à ma stupeur, il ne s’appelait pas comme elle ni comme son mari. il portait le nom du premier mari de sa mère car né avant le délai de viduité.
      son père me dit c’est à cause d’une loi complètement débile qu’il ne porte pas mon nom mais celui d’un étranger, d’un inconnu pour lui

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      • Non respect du délai de viduité 19 octobre 2014 20:11, par Lucile

        Bonsoir. A l’époque dont vous parlez, la maman aurait pu faire une reconnaissance prénatale sous son nom de jeune fille. Accoucher sous son nom de jeune fille. Et le "vrai" papa aurait pu aussi reconnaitre l’enfant. Après le divorce du premier mari, la maman et le "vrai" papa se seraient mariés en légitimant l’enfant. Et votre ami porterait donc "son vrai nom"

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 17 octobre 2014 14:07, par chantal44

  La rue de la monnaie donne sur la rue de la balance. Ils étaient très proche  🙂 mais peut-être que le mari était malade depuis un bon bout de temps.
  Sans jugement aucun.
  Cordialement

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 17 octobre 2014 13:09, par Alain Bohu

  Bonjour,
  Il est parfaitement plausible que Sophie Suzanne soit la fille de Xavier Robin et que sa date de conception soit aux alentours du 17 février 1855 (si on se base sur une durée de grossesse de 38 semaines). Un accouchement tardif post-terme à 43 semaines est rare mais une conception par Louis Combier mourant à l’hôpital est impossible. Elle aurait du porter le nom de sa mère, seule certitude. Ce qui est curieux c’est qu’à la naissance de Sophie Suzanne, le père hors mariage Xavier Robin ne se soit pas manifesté pour la reconnaître, probablement parce qu’il avait peur du "qu’en dira-t-on".
  Une aventure avec un 3^e homme inconnu en janvier-février n’est pas non plus exclue, Xavier Robin régularisant la situation de la dame.
  Tout à fait d’accord que le délai de viduité n’a pas été respecté.
  Cordialement.

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  • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 18 octobre 2014 05:36, par Roland MONGAÏ

    Bonjour,

    Oui, on peut supputer éternellement sur ce sujet ;

    • ils étaient amants depuis longtemps. Tout le monde le savait.
    • Elle vivait chez lui (ou le contraire) bien avant le décès du mari.
    • ...
      Mais les dates sont là, le Droit des Familles aussi. Vous en convenez. Merci.
      Cordialement. RM -

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• Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 17 octobre 2014 10:18

  le mari etait peu etre a l’hopital depius plusieurs jours dans un etat ou la non consommation etait certaine

  h meuly

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  • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 18 octobre 2014 05:29, par Roland MONGAÏ

    Bonjour,
    Je me suis basé sur des faits que vous pouvez retrouver grâce aux cote des actes.
    Les supputations en sont donc exclues mais pas impossibles.
    Cordialement.
    RM -

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  • Un délai de viduité non respecté : le cas Combier - Robin 17 octobre 2014 12:19, par Charnet Geneviève

    le mari etait dans l’impossibilité de procréer dés avant la date de sa mort ou Suzanne Madeleine Jullian et Xavier Robin etaient connus amants !

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