on appelait ça le délai de viduité. Il a été supprimé en 2004.
Et vous pouvez remplacer votre "obligatoirement" par "théoriquement" car, comme toute activité humaine, un acte d’état-civil est susceptible d’erreur. Même s’il faut avoir recours à une procédure d’inscription de faux, on peut rectifier ces erreurs.
on appelait ça le délai de viduité. Il a été supprimé en 2004.
Et vous pouvez remplacer votre "obligatoirement" par "théoriquement" car, comme toute activité humaine, un acte d’état-civil est susceptible d’erreur. Même s’il faut avoir recours à une procédure d’inscription de faux, on peut rectifier ces erreurs.